Vous êtes inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés en tant qu’associé, gérant, administrateur, liquidateur, etc ? Il est dès lors obligatoire de renseigner votre numéro de matricule national sur la plateforme !
Nous vous informons que le « Luxembourg Business Register » (« LBR »), la plateforme qui gère entre autre, le Registre de Commerce et des Sociétés (« RCS »), a introduit en 2024 une nouvelle obligation concernant les personnes physiques inscrites au RCS en relation avec toute entité immatriculée (soit en tant qu’associé, administrateur/gérant, représentant permanent, personne physique chargée du contrôle des comptes, indépendants personnes physiques, etc.).
Les personnes devront communiquer au RCS leur numéro d’identification national luxembourgeois (« NINL »), lors de toute inscription au RCS ou sur base d’une mise à jour volontaire des informations figurant dans le dossier RCS de chaque entité immatriculée concernée. Les personnes ne disposant pas de NINL devront demander la création d’un tel numéro via le RCS. Le numéro d’identification est composé de 13 chiffres. Les 8 premiers chiffres représentant la date de naissance de la personne suivis de 5 chiffres aléatoires.
Si la personne ne dispose pas d’un NINL, la demande de création de celui-ci devra être accompagnée de pièces justificatives liées à la personne (copie de la pièce d’identité, certificat de résidence, etc).
Pour les personnes physiques déjà inscrites au RCS, le LBR propose un délai jusqu’au 31 mai 2025, pour leur permettre de se mettre en conformité sans frais de réquisition.
A compter du 1er juin 2025, des frais additionnels seront facturés par le RCS.
A défaut de mise à jour des NINL dans les délais impartis, le LBR se réserve le droit de restreindre l’accès aux dépôts pour les entités concernées, tant que ces numéros n’ont pas été communiqués au LBR et jusqu’à régularisation de leur situation.
Cette restriction sera effective à partir du 1er octobre 2025, date à laquelle le blocage des dépôts deviendra opérationnel.
A titre d’information, les NINL ne seront pas divulgués publiquement.
Le non-respect de ces règles pourra, le cas échéant, exposer l’entité luxembourgeoise à une amende et à d’autres sanctions.
Bien entendu, Efitax Expertises est là pour vous assister dans les démarches de mise à jour auprès du RCS et s’occupera pour votre compte d’inscrire les informations dans les délais prévus par la réglementation.
