La loi du 13 janvier 2019 oblige toutes les sociétés et associations inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg de procéder au dépôt des informations dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Pour rappel, ce registre a été créé afin de renforcer la transparence des sociétés et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
C’est quoi un bénéficiaire effectif ?
C’est une personne physique qui contrôle et détient directement ou indirectement une société à plus de 25 %.
Le Parquet vient d’annoncer que des contrôles de vérification vont avoir lieu dans les prochaines semaines.
La police vérifiera si vous disposez à votre siège social de l’ensemble des documents justifiants le RBE (registre des parts sociales et toutes les informations sur leurs bénéficiaires).
Le risque de ne pas se conformer à cette législation ?
- Dissolution sans liquidation de votre société
- Amende pénale allant de 1.250 EUR jusqu’à 1.250.000 EUR
- Peine d’emprisonnement
- Votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant de l’entreprise
Vous souhaitez des informations complémentaires afin de vous préparer à un éventuel contrôle ? Appelez chez Efitax Expertises au +352 28 80 07 62 ou envoyez un mail à info@efitax.lu
