Une facture incomplète peut vous porter préjudice dans le cadre d’un litige avec un client ou d’un contrôle fiscal. Pour éviter tout risque, il est essentiel de s’assurer que vos factures comportent toutes les mentions légales requises.
Une facture non conforme peut être rejetée en cas de litige. À l’inverse, une facture correctement émise, reprenant l’ensemble des mentions obligatoires, est plus difficilement contestable. Elle protège vos intérêts et crédibilise votre relation client.
Etablir ses factures en bonne et due forme est également très important pour éviter des soucis en cas de contrôle fiscal ou TVA.
La majorité des logiciels de facturation proposent des modèles déjà bien complets. Cependant, il reste essentiel de vérifier que toutes les mentions requises y figurent. Prenez le temps de les vérifier et de les compléter sur base de la liste que nous dressons ici.
Sur votre facture, on retrouve…
Pour garantir la clarté de l’échange commercial, la qualité de la relation avec vos clients et vous prémunir de futurs problèmes, votre facture doit renseigner obligatoirement et clairement les éléments suivants :
Les informations de votre entreprise
- Dénomination et/ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- N° R.C.S. Luxembourg
- Capital social (pour les S.à r.l. et S.à r.l.-S)
- N° de l’autorisation d’établissement
- N° de TVA (LU + 8 chiffres)
- N° de matricule (11 chiffres, débutant par l’année de constitution)
Informations client
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse du siège social
- N° de TVA (si assujetti, avec l’index du pays : BE, LU, etc.)
Vérifiez au préalable que ce numéro est valide.
Numérotation
- Vos factures doivent être numérotées de manière séquentielle et continue (Ex. : 2021021, 202122, 202123, …).
- Chaque facture doit avoir un numéro unique.
- La date de la facture doit être cohérente avec son numéro (la facture n°023 ne peut pas être datée avant la n°021.).
Autres détails essentiels
- Date d’émission de la facture
- Date d’échéance du paiement
- Libellé détaillé des services/produits facturés
- Montants hors TVA correspondant
- Remises éventuelles
- Montant total hors TVA
- Taux de TVA applicable en fonction du type de biens ou services fournis
- Mentions d’exonération (à appliquer éventuellement en fonction du type de client)
- Calcul de la TVA
- Total TTC
Les informations de paiement
- N° de votre compte bancaire (code IBAN et code BIC)
- Nom de la banque
- Référence à indiquer pour le paiement
En l’absence de modalités de paiement spécifiques, le paiement est exigible immédiatement, dans les délais légaux prévus par la loi.
Vous souhaitez vérifier la conformité de vos factures ou vos autres documents comptables ? Prenez rendez-vous avec un de nos experts au + 352 28 80 07 62 ou par mail à info@efitax.lu
