Un règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 modifie la loi sur les sociétés commerciales ainsi que celle sur le registre de commerce et des sociétés.
Les modifications concernent les critères de détermination des différentes tailles de sociétés, à savoir : les petites, moyennes et grandes entreprises.
Désormais la détermination du type d’entreprise devra répondre aux critères suivants :
| Critères | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
| Effectifs (salariés temps plein) | Jusqu’à 50 | Jusqu’à 250 | Plus de 250 |
| Chiffre d’affaires annuel | Inférieur à 15 millions | Inférieur à 50 millions | Egal ou supérieur à 50 millions |
| Total bilan annuel | Inférieur à 7,5 millions | Inférieur à 25 millions | Egal ou supérieur à 25 millions |
Pour rappel, une société change de classification de taille en cas de dépassement de minimum 2 des 3 critères pendant 2 années consécutives.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice comptable commençant au 1er janvier 2023.
Efitax Expertises est à vos côtés afin de vérifier si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation. Vous avez encore des questions ? Contactez-nous par téléphone au +352 28 800 762 ou par mail à info@efitax.lu.
