LEGAL : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB Efitax Expertises
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1.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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1.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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1.5. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
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En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. A défaut d'un tel accord, les cours et tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents.
En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions d'utilisation et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative.
2. CHARTE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
2.1. FINALITÉ DU TRAITEMENT
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2.2. COOKIES (TRACEURS)
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2.4. MESURES DE SÉCURITÉ
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2.5. NOS ENGAGEMENTS RGPD
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Cette nouvelle législation est destinée à garantir plus de transparence et plus de contrôle en matière de traiement de données à caractère personnel.
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