Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat luxembourgeois soumet la création et la rénovation d'un logement au taux super-réduit de 3%, à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale, soit directement dans son propre chef (pour les créations et les rénovations), soit indirectement dans le chef d'un tiers (pour les rénovations uniquement).

La faveur fiscale obtenue via ce taux préférentiel ne peut néanmoins pas être supérieure à 50.000 € par logement créé ou rénové. 

Procédure à suivre 

Pour bénéficier de ce taux très avantageux, l'assujetti (le founisseur) doit obligatoirement présenter une demande d'application directe du taux super-réduit à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines pour agrément préalable. Une fois qu'ils ont obtenu ces agréments, les corps de métier peuvent facturer leurs travaux au taux de TVA de 3 %.

Si le fournisseur ne possède pas cet agrément préalable, il sera tenu de facturer ses prestations au taux normal de 17 %. Il incombera ensuite au propriétaire de recourir à une procédure de demande de remboursement afin de bénéficier de la restitution de la T.V.A. jusqu'au taux super-réduit de 3 %. Il faut cependant noter que cette procédure est longue et fastidieuse avec de très nombreux justificatifs à verser au dossier. 

Attention, tout droit de restitution de la T.V.A. se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte le différentiel de TVA à récupérer.

Autant donc faire les démarches dans le bon ordre.

Plus d'info à ce sujet : TVA logement