21/09/2021
Quelles aides à l'investissement au Luxembourg ? Comment les obtenir ?
Les PME et TPE luxembourgeoises qui investissent pour développer leur activité peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement prévue par l'Etat.
Les aides à l'investissement sont octroyées sous certaines conditions* aux entreprises qui en font la demande .
Ces aides ciblent:
- des investissements d'actifs corporels/incorporels pour :
- la création d'un établissement
- l'extension d'un établissement
- la diversification ou le changement du processus de production.
La création d'un nouveau magasin, l'acquisition d'une machine qui révolutionne le mode de production sont éligibles à la demande de subside. Par contre, le simple remplacement d'une machine existante par une nouvelle machine identique ne justifie pas l'obtention de cette aide mais peut faire l'objet d'une "Aide aux investissements divers".
- l'acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté ;
- les actifs sont achetés à un tiers non lié à l’acheteur hormis certaines exceptions et ;
- l’opération se déroule aux conditions du marché.
Quel est le montant maximal de l'aide ?
Le montant maximal de l'aide ne dépasse pas
20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.
Quel est le mode de versement ?
- Le versement de l'aide peut se faire sous forme d’une subvention en capital, payée en une fois après l'achèvement du projet d'investissement ou en plusieurs tranches.
- Il peut également prendre la forme d'une avance récupérable. Il s'agit donc d'un prêt remboursable de l'Etat. Cette solution est moins avantageuse mais elle peut-être une solution intéressante pour financer des projets.
- Le versement de l'aide peut enfin se faire sous forme d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.
Attention, en cas de dettes fiscales ou sociales, l'octroi des aides peut-être subordonné au paiement intégral de ces dettes ou à la mise en place d'un plan d'apurement. L'aide peut être aussi directement attribuée en remboursement complet ou partiel de ces éventuelles dettes fiscales ou sociales contractées par l'entreprise.
Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Économie.
Introduire une demande d'aide
Il est important de savoir que la demande d'aide doit être introduite avant le début des travaux. Et que les entreprises de moins de 3 ans doivent obligatoirement joindre un business plan à leur demande.
Toutes les modalités pratiques d'introduction de la demande d'aide sont en ligne sur le site My-Gichet.lu La procédure nécessite de rassembler une série de pièces justificatives. Nous vous conseillons de faire appel à Efitax pour faciliter vos démarches.
N'hésitez pas à nous contacter.