La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que l’article 9 du code de commerce reprennent l’exigence de dépôts des comptes annuels au Luxembourg.

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Qui est concerné  ? 

Les entreprises doivent établir annuellement leur comptes annuels en respectant le plan comptable normalisé (la dernière version date de 2020).

Les commerçants en personne physique dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur à 100.000 EUR doivent également procéder au dépôt.

Quel délai faut-il respecter ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du RCS au plus tard 7 mois après la date de clôture.

Si vous dépassez ce délai, une amende pour dépôt tardif sera automatiquement facturée par le RCS.

Que faut-il faire sur la plateforme eCDF ?

eCDF est une plateforme électronique de collecte des données financières.

Avant de déposer les comptes annuels au RCS, il faut les faire valider sur cette plateforme.

Que faut-il déposer ?

En fonction de la taille / du type de votre entreprise, les règles de dépôt ne sont pas les mêmes.

Les sociétés anonymes doivent également déposer le rapport de commissaires aux comptes et, en cas de perte de plus de la moitié du capital social, l’extrait 480-2 doit également être déposé.

Attention, il est important de déposer uniquement le minimum requis afin de ne pas offrir trop d’informations aux tiers sur votre société ! 

Ex : pour les petites entreprises, le compte de profits et pertes n’est pas obligatoire. Le déposer peut diffuser toute une série d’informations intéressantes pour les tiers tels que les frais de personnel, chiffres d’affaires ou marges (dans le cas d’un dépôt d'un compte de profits et pertes complet),…

Quels risques en cas de retard de dépôt ?

La responsabilité de la société mais également la responsabilité du/des dirigeant(s) en cas de non dépôt seront retenues.

Pour la société => risque d’une mise en liquidation par le RCS ainsi qu’une perte de crédibilité au regard des tiers.

Pour le(s) dirigeant(s) => responsabilité civile et pénale.

Quel est le coût additionnel en cas de dépôt tardif ?

Une majoration des frais pour dépôt tardif est calculée en fonction du délai de dépôt après les 7 mois de clôture des comptes annuels.

• Entre le 7^ème mois et le 8^ème mois après la date de clôture de l’exercice : 50 EUR
• Entre le 8^ème mois et le 11^ème mois après la date de clôture de l’exercice : 200 EUR
• A partir du 12^ème mois après la date de clôture de l’exercice : 500 EUR

Comment consulter les comptes annuels déposés ?

Les comptes annuels sont consultables par tous via la plateforme du RCS (LBR).

Les comptes annuels de votre société sont donc publics et permettent aux tiers de se faire une opinion sur votre entreprise.

Mais, ces publications peuvent aussi être très intéressantes pour vous avant de contracter avec un prestataire. En cette période de crise, elles peuvent vous donner certains indices sur la fiabilité du contractant.

Par exemple, ils peuvent vous alerter sur les points suivants :

• Pas de comptes annuels déposés depuis plusieurs années,
• Capitaux propres négatifs importants,
• Endettement très élevé.

Par conséquent, pensez à vous renseigner avant de vous engager contractuellement avec un tiers.

Les comptes annuels, cela se prépare et s’anticipe ! 

Afin de respecter le délai légal pour la publication, il est important de préparer l’ensemble des documents en amont afin d’avoir le temps de traiter le dossier, de l’analyser et de le finaliser de la manière la plus optimale possible.

Par conséquent, si cela n’est pas encore le cas, n’oubliez pas de transmettre votre dossier le plus complet possible à votre comptable afin de pouvoir finaliser les comptes annuels à temps !

Efitax Expertises s’occupe de déposer vos comptes annuels auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.

Si vous avez des questions complémentaires concernant le dépôt, nous restons à votre entière disposition pour y répondre via notre adresse mail : info@efitax.lu ou par téléphone au +352 28 800 762.