Le 26 juillet dernier, plusieurs grands changements concernant la réglementation de l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ont été votés par la loi portant modification de la loi modifiée du 02 septembre 2011.

Parmi les grands changements de cette réforme, vous trouverez :

• Des modifications concernant les professions/activités liées à l’immobilier
• La création du principe de seconde chance
• L’automatisation de l’échange des données avec les administrations luxembourgeoises
• Les manquements affectant l’honorabilité professionnelle
• 3 listes reprenant les différents métiers
• L’attribution d’un code-barres pour chaque autorisation d’établissement
• La perte de validité d’une autorisation

Concernant le domaine immobilier 

La loi de 2023 définie l’activité d’apporteur d’affaires immobilier. Cet apporteur devra en amont avoir suivi la formation spécifique. Néanmoins, contrairement à l’agent immobilier par exemple, il ne devra pas souscrire d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

De plus, cette loi définie l’activité d’exploitant d’un établissement d’hébergement. L’exploitant devra également avoir accompli avec succès une formation spécifique dans ce domaine.

Enfin, l’activité de location de bureaux ou d’espace de travail partagé n’est pas clairement définie dans la nouvelle loi. Cependant, la loi prévoit que l’entreprise effectuant cette activité devra faire la demande d’une autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux de location d’espaces de travail partagés ou bureaux avec centres d’affaires.

Le principe de la seconde chance

Afin de faciliter le droit d’entreprendre après un premier échec lors d’une faillite, le ministère donnera l’opportunité de délivrer une nouvelle autorisation d’établissement à un ancien dirigeant.

Le ministre rendra sa décision de nouvelle chance après avis consultatif rendu par la commission de la nouvelle chance.

Le demande de l’autorisation d’établissement devra être en mesure d’établir que la faillite à directement été causée par :

• Une calamité naturelle (reconnue par le Gouvernement),
• Une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production,
• La perte d’un client prééminent,
• Un chantier de travail public d’envergure,
• L’incapacité de travail du dirigeant médicalement attestée,
• Une pandémie (reconnue par le Gouvernement),
• Une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché.

L’échange des données avec les administrations luxembourgeoises

La nouvelle loi prévoit une série de mesures visant à simplifier la procédure d’obtention ou de renouvellement d’une autorisation.

L’échange de données est renforcé et devient périodique et automatique avec les administrations suivantes :

• AED
• ACD
• CCSS
• RCS
• RBE
• CSSF
• Le procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat
• Le Ministre de l’Economie

Il est dès lors très important d’être à jour avec le dépôt des déclarations fiscales, le dépôt des comptes annuels, le paiement des différents impôts et de la TVA, etc.

Les manquements affectant l’honorabilité professionnelle

La liste concernant les manquements qui affectent l’honorabilité des personnes s’agrandit avec les principaux cas suivants :

• Le recours à une personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise
• L’usage de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers
• Le non-respect à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices, des obligations de dépôt et de publication des comptes annuels au RCS
• Le défaut sur une période de 6 mois minimum du dépôt au RBE

Les listes des métiers

Désormais, les métiers sont répartis sur 3 listes (A, B et C). L’objectif de ces listes est d’identifier plus clairement tout une série de métiers.

A titre informatif, les métiers de la liste C ne demandent aucune qualification professionnelle spécifique.

......

Le code-barres

Désormais, vous avez l’obligation d’afficher à votre siège social le code-barres repris en deux dimensions sur l’autorisation.

Une amende de 25 à 250 euros sera due en cas de non-affichage du code-barres.

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Perte de validité d’une autorisation

Une autorisation d’établissement perd sa validité en cas de :

• Cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans
• Mise en liquidation judiciaire de la société
• Jugement déclaratif de faillite

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Veuillez noter qu’un défaut de déclaration de changement de résidence du dirigeant endéans un mois entraine une perte de l’autorisation.

Nous vous invitons dès lors à nous communiquer votre changement de résidence dès modification auprès de votre commune.

Cette nouvelle loi est applicable depuis le 1^er septembre 2023. Concernant les sociétés ayant déjà une autorisation d’établissement, elles ont jusqu’au 31 août 2025 pour se conformer à la nouvelle législation.

Vous souhaitez constituer une nouvelle entreprise ou vous souhaitez savoir si vous êtes en conformité avec cette nouvelle législation ?

Prenez contact avec nous par téléphone au + 352 28 80 07 62 ou par mail à info@efitax.lu