11/08/2021
Les mentions obligatoires sur factures
Une facture incomplète peut vous porter préjudice dans le cadre d'un litige avec un client ou d'un contrôle fiscal. Voici un récapitulatif des mentions obligatoires qu'elle doit comporter.
Vous êtes dans une situation de litige avec un client ? Savez-vous qu'une facture incomplète peut être considérée comme non avenue et vous porter préjudice ? A contrario, une facture correctement émise, qui reprend toutes les mentions obligatoires, est moins contestable et a forcément plus de poids pour défendre vos intérêts.
Etablir ses factures en bonne et due forme est aussi très important pour éviter des soucis en cas de contrôle fiscal ou TVA.
En général, les logiciels de facturation vous proposent des templates déjà bien complets reprenant automatiquement tous les éléments obligatoires sur votre facture. Prenez le temps de les vérifier et de les compléter sur base de la liste que nous dressons ici pour vous.
Sur votre facture, on retrouve ...
Pour garantir la clarté de l'échange commercial, la qualité de la relation avec vos clients et vous prémunir de futurs problèmes, votre facture doit renseigner obligatoirement et clairement les éléments suivants :
Vos coordonnées
- La dénomination et/ou la raison sociale de votre entreprise
- La forme juridique
- L'indication précise du siège social
- Le numéro d'identification au R.C.S. Luxembourg
- Pour les S.à r.l. et S.à r.l.-S, l'indication du capital social
- Le numéro de votre autorisation d'établissement
- Le numéro de TVA (LU + 8 chiffres)
- Le numéro de matricule (11 chiffres qui commencent par l'année de constitution)
Les coordonnées de votre client
- Sa dénominiation ou raison sociale
- Son siège social
- Son n° de TVA s'il est assujetti avec l'index du pays BE, LU, etc. (N'oubliez pas de vérifier au préalable que ce numéro est valide)
La numérotation
Vos factures doivent être numérotées de manière séquentielle et continue.
Ex :
- 021, 022, 023
- 2021021, 202122, 202123, etc.
Les dates doivent être également cohérentes. La date de votre facture n° 023 ne peut pas être antérieure à la date de votre facture n° 021.
Autres détails de la facture
- La date d'émission de la facture
- La date d’échéance du paiement
- Le libellé détaillé des services/produits facturés
- Les montants hors TVA correspondant
- Les éventuelles remises
- Le montant total hors TVA
- Le taux de TVA applicable en fonction du type de biens ou services fournis
- La mentions d'exonération éventuellement à appliquer en fonction du type de client
- Le calcul de la TVA
- Le total à payer avec TVA
Les informations de paiement
- Le numéro de votre compte bancaire (code IBAN et code BIC)
- Le nom de la banque
- La communication qui doit accompagner le paiement.
La facture peut prévoir des modalités de paiement spécifiques. A défaut, elle est payable directement, dans les délais légaux prévus par la loi.