Au Grand-Duché de Luxembourg, le contrat de bail commercial est régulé par la loi du 03 février 2018.

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Le contrat de bail commercial c’est quoi ?

Le contrat de bail commercial concerne la location d’un immeuble destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur).

Le contenu du contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial doit impérativement inclure les éléments tels que les coordonnées des 2 parties, l’adresse du bien, la durée de la mise en location, le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat. 

Quelle durée ?

Le contrat de bail commercial peut être pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat devra notifier la durée ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation. La loi ne prévoit pas de durée minimale à respecter, néanmoins, si votre contrat est d’une durée inférieure à 1 an, le bail est exclu de la loi de 2018.

Attention, si vous souhaitez procéder à la résiliation de votre contrat, faites bien attention de respecter les clauses de résiliation prévues dans votre contrat. Et de vérifier qu’aucun avenant n’a été signé et serait susceptible d’impacter la date de résiliation de votre contrat initial. 

Pour les contrats signés avant la nouvelle législation de 2018, il faudra vérifier que les clauses de résiliation sont conformes aux conditions de la loi actuelle.

Loyer soumis à la TVA

Le principe de base est que le loyer est non-soumis à TVA. Cependant, si les 2 parties sont assujetties à la TVA, il est possible de demander l’application de la TVA sur le bail via une demande d’option TVA. Cette demande doit être transmise par courrier à l’Administration dès la signature du contrat afin d’obtenir la validation de l’option par l’Administration.

L’option TVA est indispensable pour que le locataire puisse récupérer la TVA payée sur sa location.

Mais, cette option est aussi très importante au niveau du propriétaire. En effet, lors de la construction, la TVA payée sur le bâtiment est récupérable uniquement si le bâtiment est affecté à une activité soumise à TVA ou loué avec application de la TVA. L’Administration procède à une analyse de l’affectation du bien sur 10 ans. En cas de nouvelle construction, il est donc indispensable de mettre en place une option TVA pour éviter toute régularisation de la TVA payée sur la construction et ce, sur une période de 10 ans.

Le cas particulier de la mise à disposition de bureau

Dans certains cas, la location d’un espace commercial peut prendre la forme d’un contrat de mise à disposition de bureau. Celui-ci ne constitue pas un contrat de bail commercial mais un contrat de prestation de services entre un prestataire et un client.

En effet, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une location de surface commerciale mais d’une prestation de mise à disposition qui peut englober toute une série de prestations connexes comme par exemple :

• Mise à disposition d’un bureau meublé
• Mise à disposition d’une connexion internet
• Service de secrétariat
• Gestion du courrier

Ce contrat étant considéré comme une prestation de services, la TVA doit s’appliquer sur cette mise à disposition et aucune demande d’option TVA n’est requise.

Efitax Expertises est à votre entière disposition pour vous assister dans l’établissement de votre contrat de bail commercial ainsi que pour la demande d’option TVA auprès de l’administration.

N’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse info@efitax.lu ou par téléphone au +352 28 800 762.