27/09/2021
La cohabitation légale, fiscalement intéressante pour les frontaliers aussi.
Vous êtes en couple non marié mais habitant ensemble ? Vous et/ou votre conjoint travaillez au Luxembourg ? Vous êtes frontaliers ? Le statut de cohabitant légal peut-être avantageux pour vous.
Vous habitez ensemble, vous travaillez au Luxembourg et vous y vivez - ou pas. Rien ne vous différencie d'un couple marié SAUF votre situation fiscale. A moins d'avoir fait reconnaître votre statut de cohabitant légal (BE), de pacsé (FR)ou de partenaire légal (LU) et de rentrer chaque année une déclaration d'impôts commune au Luxembourg.
Contribuables mariés
Les résidents mariés bénéficient d'une taxation en classe d'impôt 2 sur leur revenu (sauf s'ils souhaitent une taxation individuelle).
Un couple de non-résidents mariés a 2 possibilités pour la taxation de son revenu :
- taxation en classe d'impôt 1 sur sa fiche de salaire et pas d'obligation de rentrer une déclaration fiscale
- taxation sur la fiche de salaire sur base d'un taux d'imposition global estimé et avec obligation de déposer une déclaration fiscale au Luxembourg en mentionnant tous ses revenus mondiaux.
En fonction de sa situation, le couple frontalier pourra donc choisir la 2ème possibilité qui lui permettra de bénéficier d'une imposition collective de ses revenus de la même manière qu'un couple résident.
La possibilité de taxation en classe d'impôt 2 débute l'année du mariage.
Ex : si le mariage a eu lieu le 20 décembre 2020, la première année possible pour une imposition collective du revenu est l'année 2020.
Contribuables non mariés mais cohabitants légaux
Les contribuables cohabitants légaux/pacsés/partenaires peuvent également bénéficier d'une imposition collective de leur revenu à condition d'en faire la demande lors de la remise d'une déclaration d'impôt commune. Il est bien entendu indispensable de présenter un document certifiant l’existence de la cohabitation / du pacs, établi par les autorités compétentes de l’État luxembourgeois ou étranger.
Par contre, une différence avec les contribuables mariés est que la nouvelle situation fiscale prend effet au 1er janvier de l'année suivant la déclaration de cohabitation légale.
Ex: si la déclaration de cohabitation légale a été signée le 20 décembre 2020, la première année possible pour une imposition collective du revenu est l'année 2021.
Déclaration de revenus commune, collective ou individuelle ?
La question la plus compliquée est de faire un bon choix de mode de taxation :
- une déclaration de revenus commune en classe d'impôt 2
- chacun une déclaration individuelle avec taxation en classe d'impôt 1 ou 1a
- une déclaration individuelle avec réallocation des revenus
Le choix varie en fonction des revenus et des situations personnelles de chaque contribuable. Pour un couple non-résident, nous considérons cependant que la déclaration en commun est avantageuse si un des 2 conjoints est sans revenu ou travaille en Belgique ou en France mais avec un revenu plus faible que le revenu luxembourgeois.
A titre d'exemple, voici un petit cas concret pour illustrer le gain possible :
- Monsieur travaille au Luxembourg et dispose d'un revenu net imposable de 50.000 €
- Madame travaille en Belgique et dispose d'un revenu net imposable belge de 20.000 €
- Monsieur et Madame sont cohabitant légaux sans enfants.
=> En classe d'impôt 1, la taxation de Monsieur est de 9.743 € (cumul des retenues sur ses fiches de salaires)
=> Via le dépôt d'une déclaration fiscale, la taxation serait de 5.917 €
=> gain fiscal de 3.826 €
Efitax Expertises vous conseille dans ces choix délicats afin d'optimiser fiscalement la situation de votre ménage.