Un règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 modifie la loi sur les sociétés commerciales ainsi que celle sur le registre de commerce et des sociétés.

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Les modifications concernent les critères de détermination des différentes tailles de sociétés, à savoir : les petites, moyennes et grandes entreprises.

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Désormais la détermination du type d’entreprise devra répondre aux critères suivants :

Pour rappel, une société change de classification de taille en cas de dépassement de minimum 2 des 3 critères pendant 2 années consécutives.

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Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice comptable commençant au 1^er janvier 2023.

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Efitax Expertises est à vos côtés afin de vérifier si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation. Vous avez encore des questions ? Contactez-nous par téléphone au +352 28 800 762 ou par mail à info@efitax.lu.