La loi du 23 juillet 2024 instaure une modification de la loi sur le bail à usage d’habitation.

Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er août dernier.

Découvrez les principales modifications à connaître :

• Partage des frais d’agence immobilière :

Désormais les frais de commission d’agence immobilière sont partagés à hauteur de 50/50 entre le bailleur et le locataire.

• Garantie locative :

Le montant de la garantie locative est plafonnée à maximum 2 mois de loyer.

• Le cas particulier de la colocation :

L’ancienne loi ne prévoyait pas de clause concernant la colocation, désormais des clauses y sont définies.

Un contrat de bail unique sera établi entre le bailleur et les locataires. Les colocataires rédigerons un pacte de colocation afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de cette forme de location.

Il est à noter que l’ensemble des colocataires sont solidaires envers le bailleur.

Lorsqu’un colocataire souhaite mettre un terme au contrat de colocation, il doit prévenir trois (3) mois avant le bailleur et les colocataires. Il sera tenu d’essayer de trouver un colocataire remplaçant et de prouver qu’il a fait les démarches.

• Contrat écrit

Le contrat de bail doit obligatoirement être fait par écrit, le contrat verbal n’est plus possible. Le contrat doit stipuler au moins les informations suivantes :

• Identité complète des parties
• Date de prise d’effet du bail
• Désignation du lieu pris en location
• Montant du loyer (et montant des acomptes sur les charges)
• Montant de la garantie locative
• Indication que les parties contractantes peuvent saisir la commission des loyers

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