Une nouvelle circulaire belge (circulaire 2023/C/72) définit de nouvelles règles concernant le lieu d’imposition à la TVA lors de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel dans un contexte transfrontalier.

Introduction

Concernant la mise à disposition d’un véhicule de société, le principe général est toujours le même c’est-à-dire que la TVA doit être payée sur l’utilisation privée du véhicule de société.

Cette circulaire a pour but de clarifier la détermination du lieu d’imposition à la TVA des véhicules d'entreprise pour un membre du personnel dans un contexte transfrontalier.

Ex : une entreprise luxembourgeoise met un véhicule de société à disposition d’un résident belge.

En effet, cette situation donne lieu à des difficultés pour un certain nombre d’entreprises. Ces difficultés sont dues principalement au fait que le caractère onéreux ou non de ces mises à disposition, critère important pour la détermination du lieu d’imposition, n’est pas clairement établi.

Définitions

La circulaire définit clairement quelques termes importants :

- Par véhicules d’entreprise, on entend les véhicules qui ont été acquis comme bien d’investissement ou pris en location par l'entreprise.

- Par membres du personnel, on entend le personnel de l’entreprise sous contrat de travail, mais également les gérants et les administrateurs qui ont un compte courant dans la comptabilité de l’entreprise.

- Par contexte transfrontalier, on entend les situations dans lesquelles :

-      soit le lieu d’établissement de l’entreprise est situé en dehors de la Belgique et la résidence ou le domicile du membre du personnel est situé en Belgique ;

-      soit le lieu d’établissement de l’entreprise est situé en Belgique et la résidence ou le domicile du membre du personnel est situé en dehors de la Belgique.

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Principe général

La directive européenne 2006/112/CE mentionne dans son article 56, paragraphe 2, premier alinéa que : « le lieu des prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport fournies à une personne non assujettie est réputé se situer à l’endroit où le preneur de services est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle ».

Selon la Cour de justice de l’UE, l’article 56 de la directive européenne, s’applique à la mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise, s’il s’agit d’une prestation de services à titre onéreux et que cet employé dispose, en permanence, du droit d’utiliser ce véhicule à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, en contrepartie d’un loyer et pour une durée convenue supérieure à trente jours » (CJUE, Arrêt QM, affaire C-288/19, du 20.01.2021, point 56).

Il est donc important de vérifier les 2 critères principaux à savoir :

• s’agit-il d’une mise à disposition effectuée à titre onéreux ? 
• cette mise à disposition consiste-t-elle en une prestation de services de location, autre que la location de courte durée ?

1er critère : mise à disposition effectuée à titre onéreux 

L’administration belge a défini les situations dans lesquelles les mises à disposition doivent être considérées comme effectuées à titre onéreux à savoir :

• Paiement effectué par le membre du personnel à son entreprise, ou ;
• Rétention par l’entreprise d’une partie de la rémunération du membre du personnel, ou ;
• Inscription au débit du compte courant du gérant, de l’administrateur, etc., à concurrence de la rétribution convenue, ou ;
• Choix du membre du personnel entre différents avantages offerts par son entreprise conformément à un accord entre les parties en vertu duquel le droit d‘utiliser le véhicule d’entreprise impliquerait la renonciation à d’autres avantages.

2ème critère : lorsque la mise à disposition consiste en une prestation de services de location, autre que la location de courte durée 

L’administration belge considère que la directive européenne ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Mise à disposition pour une durée convenue inférieure à trente jours ;

- Mise à disposition sans droit d’utilisation exclusif, comme c’est le cas pour certains véhicules de service ou « pool car » ;

- Mise à disposition pour un usage exclusivement professionnel.

En pratique

L’administration belge a mis en place un cadre relatif à l’utilisation des véhicules de sociétés par des résidents belges en détaillant les 2 conditions cumulatives ci-dessus.

Cependant, plusieurs points nécessitent une analyse un peu plus approfondie :

• Il n’est pas toujours clairement établi si la mise à disposition est considérée comme effectuée à titre onéreux. Cette notion peut être sujette à interprétation et devra donc faire l’objet d’une analyse ; 

Ex : Est-ce que le salarié a renoncé à une partie de sa rémunération en contrepartie du véhicule ?

• La circulaire belge donne une définition de la base d’imposition à prendre en compte pour le calcul de la TVA belge. Les bases de calculs étant différentes entre la Belgique et le Luxembourg, il sera nécessaire d’analyser le cas échéant comment rattacher cette taxation à la comptabilité de la société luxembourgeoise ;
• La date pivot prise en compte pour les régularisations éventuelles est le 1^er juillet 2021. Par conséquent, vu que la TVA luxembourgeoise a été appliquée en 2021 et en 2022, il conviendra d’analyser comment procéder à cette régularisation avec l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Veuillez noter que le paiement de la TVA pourra s’opérer via le guichet unique (OSS) ou via une immatriculation à la TVA en Belgique.

Conclusion

La circulaire belge permet de définir plus clairement les règles applicables pour cette problématique. Il conviendra cependant d’analyser les implications pratiques de cette mesure pour votre entreprise et de procéder le cas échéant à la régularisation de la taxation.

Vous avez des doutes concernant l’application de cette nouvelle circulaire dans votre entreprise ?  

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