Le gouvernement a lancé début juillet, une aide appelée « primo-création d’entreprise ». Cette subvention peut atteindre jusqu’à 12.000 euros.

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Qui est concerné ?

Cette aide est réservée aux micro-entreprises* nouvellement créées, ayant une activité commerciale ou artisanale.

* Une micro-entreprise est une entreprise (société ou individuelle) qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros.

Certaines activités sont exclues du champ d’application.

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Qui peut en bénéficier ?

Votre entreprise doit être nouvellement créée et détenir une autorisation d’établissement depuis moins de 6 mois.

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Qui est exclu ?

Un grand nombre d’activités est malheureusement exclu pour l’obtention de cette aide.

Par exemple, toutes les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’article 1, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ainsi qu’au paragraphe 3.

De plus, une liste est annexée à la loi du 05 juillet 2023, vous y retrouvez par exemple les activités suivantes :

• Agent et promoteur immobilier, gestionnaire de syndics de copropriété,
• Entreprise de transport,
• Centres et instituts de formation, etc.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l’employeur de certaines règles du droit du travail, notamment relatives au travail clandestin ou à l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’employeur peut être exclu de cette aide.

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Règles pour le titulaire de l’autorisation d’établissement

La personne ne doit pas avoir détenu une autorisation d’établissement (en nom propre ou en société) pour l’exercice de la même activité ou une autre activité au cours des dix dernières années.

La personne ne peut pas détenir plus de 25 % de parts sociales dans une autre société (au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger).

La personne ne doit pas percevoir une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, ni une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou un autre revenu de remplacement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

De plus, le dirigeant de l’entreprise doit avoir suivi une formation sur la gestion d’entreprise organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente.

L'entreprise doit également disposer de locaux propres ne servant pas à des fins d’habitation pour le dirigeant.

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Comment en faire la demande ?

La demande doit être faite via le formulaire disponible sur le site MyGuichet.lu et doit contenir les informations et documents suivants :

• Nom et taille de l’entreprise
• Les éventuelles relations formant une entreprise unique
• Un relevé des affiliations des associés ou de l’entrepreneur en nom propre du Centre Commun de la Sécurité Sociale au cours des dix dernières années
• Un document établi par la chambre professionnelle compétente attestant de l’accomplissement de la formation sur la gestion d’entreprise
• Une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé attestant qu’il ne détient pas plus de 25 % des parts dans une autre société
• Un extrait de casier judiciaire émis par le ou les pays où les associés ont résidé au cours des dix dernières années
• Un certificat de revenu de chaque associé établi par l’autorité compétente dans le pays dans lequel il a perçu son dernier revenu
• Une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé attestant qu’il ne perçoit pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou autre revenu de remplacement
• Une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé attestant qu’il n’a pas exercé des activités économiques à l’étranger au cours des dix dernières années
• Une copie du contrat de bail commercial ou du titre de propriété.

Durée de traitement de la demande

La décision ministérielle (portant octroi ou refus) de l’aide doit intervenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande.

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Montant

L’aide sera versée sous forme de 6 subventions mensuelles de 2.000 euros et peut dès lors atteindre un maximum de 12.000 euros.

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019.

L’octroi et le versement des aides se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

Ainsi, bien que le montant de cette aide soit une opportunité pour lancer votre activité, vérifiez bien chacun des critères pour savoir si vous êtes éligible.

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Vous êtes une nouvelle entreprise et vous souhaitez demander à un de nos experts si vous pouvez bénéficier de cette aide ?

Prenez contact avec nous par téléphone au + 352 28 80 07 62 ou par mail à info@efitax.lu