03/01/2023
2023, changement temporaire du taux de TVA !
Le taux de TVA a baissé de 1 % au Luxembourg au 1er janvier 2023, en application de la loi votée le 26 octobre 2022 pour faire face à la flambée des prix. Mais comment s'applique concrètement cette réduction ?
Les nouveaux taux TVA en 2023
A partir de 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, les taux de TVA applicables au Luxembourg sont les suivants :
| Taux applicables | en 2022 | du 01/01 au 31/12/2023 |
| taux normal | 17% | 16% |
| taux intermédiaire | 14% | 13% |
| taux réduit | 8% |
7% |
| taux super-réduit | 3% | 3% |
Applications
Conformément à l'article 39 de la Loi TVA modifiée du 12 février 1979, le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe. En principe, le fait générateur intervient au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ce qui rend la taxe exigible.
Cela signifie :
- que pour une livraison de biens ou une prestation effectuée en 2022, le taux applicable est celui de 2022
- que pour une livraison de biens ou une prestation effectuée en 2023, le taux applicable est celui de 2023
Deux dérogations sont prévues par le code TVA. Ces dérogations mentionnent que dans certains cas, le taux applicable est le taux en vigueur au moment où la taxe devient exigible :
- En situation Business to Consumer (B2C) c'est-à-dire lorsqu'il n'y pas d'obligation d'émettre une facture en vertu de la loi TVA pour les relations avec des personnes physiques non assujetties à la TVA :
- prestations réalisées en 2023 et acompte de 100 % payé en 2022, le taux de TVA applicable est celui de 2022
- prestation réalisées en 2023 et acompte de 50 % payé en 2022, le taux de TVA de 2022 s'applique pour l'acompte de 50 %. Le taux de 2023, s'applique pour les autres facturations en 2023
- En situation de Business to Business (B2B) ou Business to Government (B2G), c'est-à-dire lorsqu'il existe une obligation d'émettre une facture pour des entreprises ou des indépendants assujettis à la TVA ou pour des personnes morales non assujetties (administration, collectivité, etc.,)
- la taxe devient éligible lors de l'émission de la facture si elle est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation de services sur laquelle porte la facture a été effectuée
- en cas de versement d'un acompte pour une livraison de biens ou une prestation de services non encore effectuée ou achevée, au plus tard lors de l'encaissement de cet acompte
- le jour où expire le délai de facturation en l'absence de la facture dans ce délai.
Exemples concrets:
- Cas d'une facture émise le 31 décembre 2022 pour une prestation de service effectuée en décembre 2022 = taux applicable 2022
- Cas d'une facture émise le 5 janvier 2023 pour une prestation de service effectuée en décembre 2022 = taux applicable 2023
- Cas d'une facture émise en mars 2023 pour une prestation de services effectuée en novembre 2022 = taux applicable 2022
- Cas d'une facture émise en mars 2023 pour une prestation de services effectuée en décembre 2022 = taux applicable 2023
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Sources :
- Circulaire n° 812 du 6 décembre 2022
- Loi TVA du 12 février 1979, texte coordonné de décembre 2021