Arrêt QM – Mise à disposition d’un véhicule de société et impact TVA
En 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a statué dans l’affaire QM. L’arrêt établit les conditions dans lesquelles la mise à disposition d’un véhicule de société correspond à une location de moyen de transport à long terme, impliquant l’application de la TVA dans le pays de résidence du salarié.
Trois conditions clés
Pour correspondre à ce cas de figure, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- La mise à la disposition auprès du salarié dure plus de 30 jours consécutifs.
- Le véhicule reste à disposition permanente du salarié, y compris pour un usage privé.
- La mise à disposition du véhicule s’effectue à titre onéreux (retenue sur le salaire net, fixation d’un budget ‘voiture’, ….)
Obligation de l’employeur
- L’employeur devient redevable de la TVA pour tout salarié répondant à ces critères, même si celui-ci réside au Luxembourg. Le calcul de cette TVA varie selon le pays où elle est due.
- Pour se mettre en conformité, l’employeur doit récupérer cette TVA et :
- S’immatriculer à la TVA dans le pays de résidence du salarié et déposer les déclarations correspondantes pour les périodes passées, puis continuer à le faire régulièrement.
- Ou bien, s’il ne souhaite pas récupérer la TVA étrangère, opter pour le régime TVA UE (VAT OSS). Ce dispositif permet de déposer une déclaration unique couvrant l’ensemble des pays concernés.
3 possibilités de traitement de la participation TVA :
- Prise en charge par l’employeur → Ajoutée comme avantage en nature (ATN).
- A charge du salarié → Déduite du salaire net.
Deux possibilités de mise en œuvre :
- Maintenir le même salaire brut (le net diminue).
- Augmenter le salaire brut pour préserver le même net.
ATTENTION : le traitement de la participation TVA devra être le même pour l’ensemble des personnes concernées.
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Scénario |
Salaire brut (hors ATN de 800€) |
Net salarié |
Diff. net salarié vs actuel |
Coût total employeur |
Diff. coût employeur vs actuel |
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Version actuelle (non- application de l’arrêt QM) |
5.000 € |
3.279,82 € |
– |
5.685,03 € |
– |
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1. TVA à charge du salarié |
5.000 € |
3.227,27 € |
– 52,55 € |
5.673,35 € |
-11,68 € |
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2. Augmentation du brut pour maintenir le même net |
5.107,69 € |
3.279,82 € |
0 € |
5.793,81 € |
+108,78 € |
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3. TVA à charge de l’employeur |
5.000 € (+ part TVA 104,42 €) |
3.227,43 € |
– 52,39 € |
5.801,49 € |
+116,46 € |
La considération est différente selon le pays de résidence du salarié :
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Pays |
Taux TVA |
Base imposable |
Méthode de calcul |
Date d’effet |
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Belgique |
21 % |
Valeur normale (usage privé forfaitaire) |
Leasing : loyer + frais annexes – Véhicule propriété employeur : prix d’achat ÷ 5 + frais annexes – Déduction forfaitaire : 35 % usage pro (taxation sur 65 %) |
07/2021 |
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Allemagne |
19 % |
Valeur forfaitaire légale |
1 % du prix TTC du véhicule + 0,03 % du prix TTC × km domicile-travail |
09/2013 |
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France |
20 % |
Valeur réelle (100 % des frais) |
Leasing : loyer + frais annexes – Véhicule propriété employeur : amortissement + frais annexes. Aucune déduction pour usage professionnel n’est prise en compte (taxation sur 100 %). |
01/2021 |
